Conditions générales de vente

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Philycom.Digital, immatriculée sous le SIRET 942 427 204, et ses clients (professionnels ou particuliers) pour toute commande de services et produits, notamment :

·         Création de visuels et supports graphiques.

·         Vente et personnalisation d’objets et textile via les réseaux sociaux, par e-mail, sur marché, foire ou salon.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Commandes, Prix et Paiement

·         Les commandes doivent être transmises à Philycom.digital.commandes@gmail.com, whatsapp ou via les réseaux sociaux officiels de Philycom.Digital.

·         Les prix sont exprimés en euros, net de taxe (non soumis à la TVA, article 293 B du CGI), et hors frais de livraison.

·         Un devis est valable 14 jours et une commande est confirmée uniquement après validation du devis et paiement intégral.

·         Les tarifs peuvent être ajustés en fonction de la demande spécifique du client et des options de personnalisation.

·         Conception graphique :

o    Un acompte de 50% est exigé avant tout début de prestation.

o    Le solde doit être réglé avant la livraison des fichiers finaux.

o    Toute modification supplémentaire au-delà des révisions incluses dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

·         Les produits et créations restent la propriété de Philycom.Digital jusqu’au paiement complet.

3. Droit de Rétractation (Uniquement pour les consommateurs)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions :

·         Les articles personnalisés et réalisés sur commande ne sont pas soumis au droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

·         Les prestations de conception graphique, une fois commencées, ne peuvent faire l’objet d’une rétractation.

·         Les prestations de service pleinement exécutées avec accord du client.

Pour exercer ce droit, une demande doit être envoyée à Philycom.digital.commandes@gmail.com.

4. Livraison et Réclamation

·         La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.

·         Les commandes passées via les réseaux sociaux sont traitées dans l’ordre de réception et sous réserve de disponibilité.

·         Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de retard de plus de 30 jours, le client pourra demander l’annulation et le remboursement (article L. 216-2 du Code de la consommation).

·         Toute réclamation (produit défectueux ou non conforme) doit être formulée sous 3 jours après réception, avec justificatifs.

·         En cas de non-conformité, les frais de retour sont à la charge de Philycom.Digital (article L. 217-4 du Code de la consommation).

·         Concernant la conception graphique, toute réclamation doit être formulée avant validation finale. Aucune réclamation ne sera acceptée après livraison définitive des fichiers.

5. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales :

·         Garantie légale de conformité : 2 ans (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation).

·         Garantie des vices cachés : 2 ans après découverte (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut demander un échange ou un remboursement.

6. Conditions de Remboursement et d’Échange

·         Aucun remboursement ou échange ne sera effectué passé 3 jours après réception, sauf en cas de garantie.

·         Pour être éligible :

o    L’article ne doit pas avoir été utilisé.

o    Il doit être retourné dans son emballage d’origine, avec preuve d’achat.

·         Concernant la conception graphique, aucun remboursement ne sera effectué après validation du travail par le client.

·         Les articles non remboursables :

o    Articles soldés ou en promotion.

o    Articles personnalisés et réalisés sur mesure.

o    Articles sans défaut.

Procédure de remboursement :

1.      Envoyer un e-mail à Philycom.digital.commandes@gmail.com avec photos du produit et preuve d’achat.

2.      Un accord de retour sera transmis après vérification.

3.      Le remboursement sera effectué sous 14 jours par virement bancaire ou chèque.

Frais de retour :

·         En cas de produit défectueux ou erreur de notre part, les frais sont pris en charge.

·         Sinon, ils restent à la charge du client.

·         Pour un article d’une valeur supérieure à 55 €, un envoi avec suivi est recommandé.

7. Propriété Intellectuelle

·         Les créations graphiques réalisées par Philycom.Digital restent la propriété intellectuelle de Philycom.Digital jusqu’à paiement intégral.

·         Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources (ex : fichiers .psd, .ai) ne sont pas fournis.

·         L’utilisation des créations est limitée à l’usage défini dans le devis. Toute réutilisation ou modification sans accord préalable est interdite.

8. Litiges et Droit Applicable

·         Les présentes CGV sont régies par le droit français.

·         En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

·         Conformément à l’article L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout litige peut être soumis à un médiateur de la consommation (MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT/MED CONSO DEV). En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : Médiation Consommation Développement/Med Conso Dev – Centre d’Affaires Stéphanois SAS- Immeuble l’horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint Etienne

·         À défaut, les tribunaux de Évreux seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous :

·         Philycom.Digital

·         E-mail : Philycom.digital.commandes@gmail.com

·         Adresse postale : 18B rue Charles Michels – 27340 Pont de l’Arche

·         WhatsApp : 07.81.90.67.78